Adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 15 février 2022, puis par le Sénat le 17 février 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dites loi Lemoine, a été publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022.
La Loi Lemoine
Les visées majeures de cette loi sont, d’une part, de garantir le libre choix de l’assuré, à tout moment, concernant son assurance emprunteur (Titre I de la loi) et, d’autre part, de réduire les discriminations que subissent les personnes ayant subi certaines pathologies (Titre II).
Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades
La loi traite du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Cette dernière abaisse le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C (art. 9 de la loi). Cette mesure entra en vigueur au plus tard le 31 juillet 2022.
Le deuxième acte concerne la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond ne s’applique par personne, donc en cas d’emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022, le plafond des 200 000 euros s’appliquera « par assuré » et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit ». Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers.
Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé, du fait des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.
Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Enfin, la loi autorise toutes les personnes ayant contracté un prêt immobilier, à le résilier à tout moment et sans frais assurance emprunteur (art. 1 à 8 de la loi). Cette mesure s’appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.
