Malheureusement ainsi est fait la vie, nous sommes tous destinés à la quitter. Mais si votre conjoint décède le premier, qu’en est-il de votre légitimité d’occuper le logement que vous aviez ensemble ? Puisqu’il faut toujours se préparer au pire, on fait le point avec vous.
Depuis le 3 décembre 2001 (article 763 du Code civil), le veuf ou la veuve dispose au minimum d’une année pendant laquelle il pourra continuer à vivre dans la résidence principale du couple et à jouir du mobilier gratuitement. Le conjoint bénéfice automatiquement de ce « droit temporaire au logement » et n’a donc pas à en faire la demande. Il en est de même pour le partenaire pacsé et ne nécessite pas l’acceptation de la succession. Ce droit temporaire d’habitation est d’ordre public, cela signifie que le veuf ou la veuve ne peut pas en être privé.
Toutefois, le droit temporaire au logement ne s’applique pas quand le conjoint décédé était seulement usufruitier du logement ; l’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier. Également, si le logement familial est la propriété d’une SCI (société civile immobilière) et même si les deux époux étaient les deux seuls associés, ce droit temporaire au logement ne s’applique pas.
Un droit viager au logement
Si le logement était la propriété des époux ou celle exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, à condition d’en faire la demande au notaire chargé de la succession dans l’année qui suit le décès, d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès, et d’un droit d’usage du mobilier. Le notaire peut dresser un inventaire des meubles et un état de l’immeuble pour éviter les contestations ultérieures.
Ce droit viager a une nature successorale. Par conséquent, sa valeur vient en diminution de la part d’héritage de l’époux survivant et est calculée en fonction de l’espérance de vie du veuf ou de la veuve et de la valeur locative du bien. Néanmoins, si elle excède sa part de succession, le conjoint survivant n’a rien à verser aux autres héritiers. Dès lors, il peut habiter le logement jusqu’à son décès même s’il se remarie.
Bon à savoir
Le droit d’habitation viager ne peut pas s’exercer si le logement appartient à la fois au défunt et à une autre personne (un ex-conjoint ou un enfant d’une première union) ou si le conjoint survivant en a été privé par testament authentique, c’est-à-dire établi par un notaire. Sans le supprimer totalement, le défunt peut l’avoir assorti de certaines conditions : interdiction de louer le bien, droit d’habitation supprimé en cas de remariage, Pacs ou concubinage, obligation de dresser un inventaire…
Possibilité de louer le logement
Les aléas de la vie peuvent faire que les besoins du conjoint survivant changent : entrée en maison de retraite, nécessité d’une maison de plain-pied, envie de se rapprocher des enfants… Le conjoint est alors autorisé à louer le bien afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d’hébergement.
Un droit préférentiel pour devenir seul propriétaire de la résidence principale
Au moment du décès, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu’au partage de la succession. Pour en sortir, ils doivent se mettre d’accord et se répartir les biens conformément à leurs droits. À cette occasion, ils peuvent demander l’attribution préférentielle de certains biens, c’est-à-dire demander à en obtenir la propriété exclusive. La résidence principale du couple et le mobilier sont accordés par priorité au conjoint survivant.
Exemple : Pierre décède. Sa succession est évaluée à 400 000 €. Christiane, sa femme, se retrouve en indivision avec les deux enfants de Pierre. S’agissant d’une famille recomposée, les droits de Christiane s’élèvent à un quart du patrimoine de Pierre, soit 100 000 €, mais elle reste prioritaire pour acquérir la maison qui constituait sa résidence principale au moment du décès de Pierre. Ce bien est évalué à 200 000 €.
Sa valeur est donc supérieure aux droits de Christiane dans la succession de son mari. Par conséquent, elle doit payer aux enfants une soulte de 100 000 €. Elle peut bénéficier de délais de paiement mais seulement sur la moitié de la soulte, soit 50 000 €. Concrètement, elle doit verser immédiatement 50 000 € aux enfants de Pierre, les 50 000 € restants pouvant être étalés sur dix ans au maximum.
- Si tous les enfants du couple sont communs, le veuf ou la veuve peut hériter de la totalité de la succession en usufruit. Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas besoin d’un droit d’habitation viager pour conserver la jouissance de son logement. Il en va de même si le défunt ne laisse ni enfants, ni mère et père : son conjoint hérite de la totalité de ses biens en pleine propriété.
- Le veuf ou la veuve peut également faire le choix de garder 1/3 de la succession en pleine propriété et 3/4 restant en usufruit.
- Le conjoint survivant peut disposer de la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié de la succession, 2/3 si il y a deux enfants et 1/4 pour trois enfants et plus.
