Pourquoi faire le choix d’un dispositif Pinel ?
L’investissement locatif en dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt L’avantage de la loi Pinel par rapport aux nombreuses lois fiscales qui l’ont précédée, est qu’il n’est possible d’investir uniquement dans des zones tendues qui représentent 5% du territoire. La réduction d’impôt est répartie sur toute la durée initiale de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de deux logements par an.
– 12 % de réduction d’impôts sur le prix d’achat du bien immobilier s’il est loué sur 6 ans.
– 18 % de réduction d’impôts sur le prix d’achat du bien immobilier s’il est loué sur 9 ans.
– 21% de réduction d’impôts sur le prix d’achat du bien immobilier s’il est loué sur 12 ans.
Conditions d’investissement pour bénéficier de la loi Pinel
- Confier le bien à la location pendant 6, 9 ou 12 ans en résidence principale.
- S’engager à louer à des personnes ne dépassant pas un plafond de ressources. Ce plafond est confortable pour trouver des locataires solvables. Des personnes de catégories moyennes peuvent accéder à une location Pinel (voir tableau des ressources ci-après).
- Respecter un prix plafond de 5500 €/m2 pour l’investissement.
- Respecter un plafond de loyer par m2.
- Louer le bien tout de suite après sa livraison (délai de 12 mois maximum).
- Acheter le bien neuf (sur plan ou déjà livré).
- Veiller à ce que le logement respecte la Règlementation Thermique 2012 (ce point est cité « pour mémoire » car tous les programmes neufs sont réputés conformes).
- Louer le bien à l’un de vos proches qui ne fait pas/plus partie de votre foyer fiscal (un parent, un enfant…)
Les différentes zones
Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié à la loi Pinel, vous devez Investir dans l’immobilier d’habitation neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande… Donc dans des zones où on manque de logements à la location. Ce sont les zones A, A bis et B1.
Ce qui vous attend pour 2023
Les taux de réduction d’impôts vont baisser. Un nouveau dispositif Pinel+ permettra le maintien des taux actuels. Il cohabitera avec le Pinel classique, dont l’avantage diminuera.
Pour en bénéficier il faudra que l’immeuble soit « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville », qu’il réponde à certaines normes de confort ainsi qu’à des critères énergétiques et de qualité. Si les logements respectent certaines normes environnementales, il sera possible de garder la réduction Pinel d’impôt maximum.
Pour votre information, exemple indigeste mais rémunérateur. Avis aux amateurs !
C’est une réduction de 2% par an pendant 6 ans, ou 2% par an pendant 9 ans, puis 1% sur les années 10 à 12.
Une personne investit dans un logement avec le dispositif Pinel : Le prix d’achat du logement est de 200 000 €.
Par ailleurs, elle s’engage à le louer sur une période de 6 ans :
Elle bénéficiera donc d’une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans, soit au total 24 000 €. Cette réduction d’impôt est répartie sur 6 ans. Chaque année elle aura 4 000 € d’impôt en moins.
Elle décide de prolonger l’engagement de location jusqu’à 12 ans
Comme elle s’est engagée sur 6 années et qu’elle décide de prolonger son investissement locatif. Pour la période correspondante entre 6 et 9 ans : 3 ans à 2% par année soit 4 000 € /an. Puis pour la période correspondante entre 10 et 12 ans : 3 ans à 1% par année soit 2 000 €/an
La réduction d’impôt sur toute la période correspondra à :
200 000 × 12 % = 24 000 €
+ 200 000 × 6 % = 12 000 €
+ 200 000 × 3 % = 6 000 €
= 42 000 €
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Durée |
Année 2022 |
Année 2023 |
Année 2024 |
|
6 ans |
12% |
10,5% |
9% |
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9 ans |
18% |
15% |
12% |
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12 ans |
21% |
17,5% |
14% |
N’hésitez pas à contacter un de nos gestionnaires en patrimoine qui sera en mesure de vous conseiller sur un dispositif PINEL.
